ISOVA vous fait un point sur l’installation des bornes de recharge des véhicules électriques dans les parkings des copropriétés.
Peu à peu, les véhicules électriques tendent à occuper des parts de marché importantes dans le secteur automobile. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité estime d’ailleurs que 2,3 millions de voitures électriques seront mises en circulation d’ici 2025 sur les routes françaises. Que la borne soit privative ou accessible à l’ensemble des copropriétaires, de nombreuses solutions existent pour recharger votre véhicule électrique lorsque vous habitez en résidentiel collectif. Les copropriétés sont donc de plus en plus saisies pour traiter la question.
Quelles sont les options d’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique ?
L’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques est facilitée, notamment pour les copropriétés. Elles visent à favoriser le développement de la mobilité.
Il existe deux cas de figure pour lesquels cette installation est envisageable :
1. Un copropriétaire souhaite installer à ses frais une borne de recharge pour son véhicule
Le copropriétaire doit informer le syndic de sa demande par courrier recommandé avec AR. Il doit adresser un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention, ainsi qu’un schéma de raccordement électrique.
L’installation de bornes de recharge électrique dans une copropriété doit remplir les conditions suivantes :
- Respecter le « droit à la prise » de chaque locataire ou propriétaire
- Garantir ce droit dans le cadre d’une vision à moyen/long terme
L’autorisation de l’Assemblée Générale n’est pas nécessaire pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, le syndic devra informer les copropriétaires du projet d’installation de borne de recharge de véhicule électrique à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Le syndic ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux que s’il justifie d’un motif légitime et sérieux. Pour s’y opposer, il doit impérativement saisir le tribunal judiciaire.
2. La copropriété souhaite installer une ou plusieurs bornes de recharge électrique, qui bénéficieront à l’ensemble des copropriétaires
Lorsque la copropriété ne dispose pas de bornes de recharge, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale la réalisation d’une étude quant à l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.
- Installer des bornes partagées pour tous les copropriétaires
Seuls les bâtiments gérés par des bailleurs où la plupart des lots sont en location peuvent prétendre à l’installation de point de recharge partagés. Cette solution convient aussi aux copropriétés mobilisant des places de stationnement pour y installer des points de recharge partagés.
Le déploiement de points de recharge partagés permet dès lors de mutualiser les coûts entre les propriétaires, tout en favorisant leur transition vers la mobilité électrique.
- Réserver des places pour les détenteurs de véhicules électriques
Cette solution permet d’attribuer une place de stationnement avec borne de recharge à l’occupant d’un logement détenteur d’un véhicule électrique. Cela dispense ainsi de l’aménagement d’une infrastructure capable de desservir l’ensemble du parking. Il s’agit de privilégier un nombre limité de places de stationnement à l’emplacement prévu pour l’installation de bornes.
- Mettre en place une infrastructure partagée
Si l’on s’intéresse aux infrastructures de recharge au sein d’un immeuble, il semble pertinent de considérer simultanément les infrastructures partagées. Celle-ci se définit par :
- une infrastructure électrique dont les caractéristiques de dimensionnement en puissance permettent de délivrer au moins 20 % des besoins du parking ;
- la possibilité offerte à chaque utilisateur de pouvoir se raccorder sur cette infrastructure à des conditions définies et non discriminatoires ;
- un système de pilotage de la recharge en option, selon les normes et standards du marché ;
- l’installation effective d’au moins une borne de recharge sur cette infrastructure dès sa réalisation : elle devra être évolutive afin de pouvoir accueillir à terme au moins 20 % des utilisateurs.
En résumé :
| Demande d’installation avec le Droit à la prise SANS infrastructure collective | Demande d’installation AVEC infrastructure collective | |
|---|---|---|
| Demandes individuelles | Un dossier complet pour chaque demande à traiter par le syndicMultiplication des dossiers et des conventions | 1 demande au départ validée en Assemblée Générale puis information uniquementUn seul dossier et une seule convention globale |
| Travaux d’installation de borne | Travaux réalisés par chaque copropriétaire par des prestataires différents à des tarifs différents | Forfait d’installation quel que soit l’emplacement de la borne. Travaux réalisés par une même entreprise ave une garantie globale |
| Raccordement électrique | Raccordement sur les parties communes si besoin disponible, sinon création d’un compteur aux frais du copropriétaire | Généralement un compteur dédié avec facturation indépendante |
| Délai | 3 mois pour s’opposer au projet + délai d’études & réalisation travaux | 2 à 3 semaines pour installation au fil de l’eau des bornes supplémentaires |
| Paiement des consommations | Systèmes différents avec traitement par le syndicAvance de charge de la copropriété | Par l’utilisateur avec facture individuelle par l’opérateur spécialisé |
Les avantages d’une borne de recharge de véhicule électrique
L’installation d’une infrastructure collective de recharge électrique en copropriété présente un triple avantage, puisqu’il permet additionnellement de :
- Valoriser votre copropriété avec un service de qualité ;
- Anticiper les demandes de droit à la prise de vos copropriétaires ;
- Répondre à l’évolution du marché du véhicule électrique.
Divers dispositifs d’aides gouvernementales sont disponibles pour les copropriétés, les immeubles tertiaires, logements sociaux et les particuliers.
En vertu de tous ces attributs, l’installation collective de bornes de recharge électrique favorise le développement de la mobilité électrique (processus d’achat de véhicules électriques et infrastructures de recharge par exemple).
La réglementation des bornes de recharge en copropriété
Loi LOM
Adoptée le 18 novembre 2019 par l’Assemblée Nationale, la Loi d’Orientation des Mobilités place au cœur de ses priorités le déploiement du véhicule électrique. Cette loi vise la neutralité carbone d’ici 2050. L’objectif est de faciliter l’accès à la mobilité de chaque citoyen, mais aussi de l’accompagner dans sa transition écologique. Cette même loi dispose que les entreprises doivent pré-équiper une partie de leurs parkings. Ceci dans le but d’impulser l’installation des futurs dispositifs de recharge dédiés à leurs salariés et au public.
L’article L111-3-3 du Code de la construction de l’habitation dispose que tout bâtiment concerné par le décret de la loi LOM a l’obligation d’être équipé « de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de stations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Droit à la prise
Tous les utilisateurs de véhicules électriques, qu’ils résident dans une monopropriété ou une copropriété, peuvent faire valoir un droit à la prise auprès de leurs syndics pour l’aménagement à leurs frais d’une solution de recharge sur leur place de stationnement. Le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à cette requête.
À compter du 1er janvier 2021, la législation prévoit que tout locataire disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif peut invoquer ce droit à la prise. Ce dernier concerne les occupants d’immeubles en monopropriété ou copropriété, que leur emplacement de stationnement soit couverte, extérieure, close ou non.
A noter : L’article L111-3-8 CCH dispose que le propriétaire ou le syndic de copropriété doit dorénavant garantir l’accès au prestataire mandaté pour la réalisation des travaux, aux locaux techniques de l’immeuble, en vue de faciliter l’étude du terrain et d’établir l’offre de prix qui convient pour les travaux envisagés.
Gestion d’une demande de droit à la prise
La loi Climat et Résilience
En plus des dispositions énoncées précédemment, la loi Climat et Résilience vient faciliter le déploiement des installations de recharge collective dans les copropriétés, avec de nouvelles règles de travaux en copropriété.
Désormais, le texte rend possible le raccordement par le gestionnaire du réseau électrique Enedis. En ce sens, l’Assemblée Générale des copropriétaires peut voter à la majorité simple l’installation de bornes collectives. La filiale EDF prendra à sa charge l’installation sans frais de ces bornes. Pour ce faire, Enedis devra s’appuyer sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité pour le financement de cette opération.
Les aides financières octroyées à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique
Pour promouvoir le déploiement des véhicules électriques, le gouvernement offre une série de mesures adressées aux particuliers en maison individuelle et aux copropriétés. Voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre :
Le programme ADVENIR
Ce programme, encouragé par l’AVERE France et le Ministère de l’Ecologie, est financé par le dispositif de subventions gouvernementales, connu sous le nom de « Certificats d’Economie d’Energie » (CEE). Ce dispositif d’aides complémentaires vise à encourager les populations à s’inscrire dans la transition écologique, via le déploiement de point de charge électrique.
Le financement concerne les points de recharge installés en habitat collectif. À ce titre, sont éligibles les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés ; à l’exception des quartiers pavillonnaires. Le plafond du financement ne pourra excéder 50 % de l’investissement réalisé. En revanche, la présence d’un système « smart-grid » sur la borne de recharge offre une réévaluation à la hausse de votre taux de financement. Grâce à la jonction « intelligente » des deux unités reliées, le système « smart-grid » est capable d’ajuster l’offre à la demande. Puisqu’il capte le besoin du véhicule en temps réel, il limite la production énergétique et pallie une consommation à perte.
Que vous soyez bénéficiaire d’une borne individuelle ou partagée, ou que votre infrastructure soit collective, il existe divers cas de figure. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des montants des primes Advenir en immeuble collectif :
| Bénéficiaire | Taux de financement | Plafond de financement par point de recharge (HT) |
|---|---|---|
| Borne individuelle (privative) | 50% | 960 € |
| Borne partagée (ensemble des occupants) | 50% | 1 660 € |
| Infrastructure collective (dessert l’ensemble des places de parking) | 50% | • A partir de 8 000 € par copropriété • Jusqu’à 3 000 € pour les travaux de voirie en extérieur |
Le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE)
Le CITE est complémentaire à l’aide du programme ADVENIR. Il concerne les propriétaires habitant à titre de résidence principale une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans. Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023, et s’applique quel que soit votre niveau de revenu.
Fixé à 75% du prix de l’équipement, ce crédit est plafonné à 300 € (frais de pose inclus) par matériel de recharge et par utilisateur. Autrement dit, un couple peut prétendre à deux bornes, et donc bénéficier du double du montant défini, soit 2 x 300 €.
Le CITE est cumulable avec d’autres aides et subventions éventuellement perçues par ailleurs.
Bon à savoir : Certaines communes mettent à disposition de leurs résidents un complément d’aides pouvant représenter jusqu’à 50 % du montant HT des travaux. Les copropriétaires peuvent cumuler cette aide avec celle du programme ADVENIR.